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Article 1 : Définitions

« PRESTATAIRE» : désigne la société Gaboweb dirigée par Nicolas PESTANA, dont le siège social est : 4, Avenue de la Libération, 60160 MONTATAIRE, France, code APE 6201Z, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro 502 435 563.

« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne physique ou morale signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention « bon pour accord » sur le DEVIS) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

« SERVICES » : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par la Société Gaboweb pour le compte du CLIENT.

« FOURNISSEUR » : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle la Société Gaboweb souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.

« RÉSEAU » : ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y sont associés. Le fait que le RÉSEAU soit interne, local, public, privé ou autre est ici sans influence ; ce terme recouvre tant les réseaux intranet qu’Internet.

« INTERNET » : ensemble de réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole IP.

« SITE WEB » : ensemble structuré de pages au format “.html .htm .php .xml .css” (ou sans extension), composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés.

« ESPACE WEB » : désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l’hébergement de chaque SITE WEB du CLIENT.

« PUBLICATION » : désigne l’action de transfert du SITE WEB du CLIENT sur un ESPACE WEB. La PUBLICATION désigne la livraison.

CGV : désigne l’abréviation de CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles le PRESTATAIRE fournit les SERVICES à son CLIENT. L’ensemble des caractéristiques de ces SERVICES se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse : https://gaboweb.com, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Toute commande passée par le CLIENT d’un ou de plusieurs SERVICES du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Cahier des charges et devis

3.1 Cahier des charges

Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site INTERNET qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, le cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE.

3.2 Devis

Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE soit à partir du cahier des charges fournit par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE et ce, sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis demande un travail de recherche.

Le devis est envoyé au CLIENT par courriel au format pdf.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. En cas d’acceptation, le CLIENT devra imprimer le devis, le signer, apposer la date et la mention « bon pour accord ». tout devis signé par le CLIENT vaut bon de commande. Le devis signé doit être retourné au PRESTATAIRE par courrier postal ou courriel au format pdf avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement bancaire, d’un montant de 30% de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

Article 4 : Conditions d'utilisation des services

Etudes : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par le PRESTATAIRE dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournis par le PRESTATAIRE pour l’étude de ses SERVICES et de son SITE WEB.

Nom de domaine : le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, le PRESTATAIRE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le PRESTATAIRE contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le bon de commande. Le CLIENT s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son SITE WEB. le PRESTATAIRE s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation du PRESTATAIRE est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer sur ce SITE WEB par tout autre moyen que les services du PRESTATAIRE, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des SERVICES produits par le PRESTATAIRE. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par le PRESTATAIRE au CLIENT lors de la PUBLICATION du SITE WEB.

Hébergement : le SITE WEB du CLIENT peut être hébergé pour son compte par le PRESTATAIRE auprès de FOURNISSEURS. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants:

  • Le contrat d’hébergement souscrit par le PRESTATAIRE pour héberger le SITE WEB du CLIENT est souscrit pour une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat offre une capacité réseau suffisante pour l’écoulement normal du trafic. Cet ESPACE WEB est garanti sans publicité.
  • Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l’obligation du PRESTATAIRE est une obligation de moyens.
  • Toutefois, l’hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l’entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. le PRESTATAIRE ne sera pas tenu pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS sauf contrat spécifique.

Utilisation de l’e-mail : le PRESTATAIRE fournit dans ses SERVICES une prestation d’e-mail (courrier électronique, ou courriel), dans les conditions fixées dans le bon de commande. Le CLIENT est responsable de tout e-mail envoyé grâce à ces SERVICES d’e-mail, et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités décrites dans l'article 5.

Référencement : le PRESTATAIRE s’engage à utiliser les techniques de référencement stipulées dans le bon de commande. le PRESTATAIRE ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. le PRESTATAIRE n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens. le PRESTATAIRE n’essaiera pas de tromper les robots d’exploration à l’aide de redirections trompeuses, de pages masquées (cloaking), de page satellite (doorway) ou autres techniques de spamdexing qui faussent la qualité des résultats et compromettent les interactions entre les moteurs de recherches et ses utilisateurs.

Campagnes d’e-mailing et de SMS-mailing (publipostage électronique par courrier électronique et par ” Short Messaging Services “) : le PRESTATAIRE s’engage à ne conserver aucune trace écrite ou électronique des listes fournies par le CLIENT pour ses campagnes. Le CLIENT est seul responsable de la légalité et de la validité des listes qu’il transmet au PRESTATAIRE. Le client est également responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par ces campagnes. Le CLIENT s’engage à transmettre les listes nécessaires à la réalisation de ces campagnes de publipostage dans un format informatique standard et selon les contraintes techniques indiquées par le PRESTATAIRE et en respectant les délais indiqués sur le bon de commande. A défaut, la campagne serait annulée, et les arrhes versées à la commande seraient conservées par le PRESTATAIRE sans formalité et sans indemnité d’aucune sorte de la part d’aucune des deux parties.

Article 5 : Responsabilité du Client

Champs d’application : Seul le CLIENT est dit « responsable » de son SITE INTERNET et ce, dès la mise en ligne. La responsabilité du PRESTATAIRE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison de prestation.

Fourniture de contenus : le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tous documents ou informations qui pourraient être demandés par le PRESTATAIRE. Tous les contenus sont à fournir dans leur intégralité, avant le commencement des travaux.

Mise à jour : Lorsque le contrat prévoit que Le CLIENT effectue seul sa mise à jour, il devient alors seul responsable de cette mise à jour et du contenu de son SITE WEB. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au PRESTATAIRE et à ses FOURNISSEURS du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image du PRESTATAIRE ou non conforme à la législation Française. Les thèmes, contenus ou sujets prohibés sont notamment, à titre non limitatif : toute atteinte aux droits d’auteur, toute atteinte à la vie privée d’autrui, toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d’être lus ou vus par un mineur, emploi d’image dégradante du corps de l’homme et de la femme, toute injure ou diffamation, toute provocation, toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire du PRESTATAIRE.

Droit de la propriété : le CLIENT s’engage à décharger le PRESTATAIRE de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité du PRESTATAIRE serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, le CLIENT s’engage à indemniser le PRESTATAIRE du préjudice résultant d’une faute de sa part.

Sécurité et spamming : Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du PRESTATAIRE et de ses FOURNISSEURS, ou tenter de le faire en dehors de tout usage normal. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-après :
Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le CLIENT à ses risques et périls.
Tout envoi massif d’e-mail (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires (”spamming“), qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal.

Courriel (e-mail) : Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie grâce aux SERVICES fournis par le PRESTATAIRE. Le CLIENT s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des SERVICES d’e-mail (courrier électronique) souscrits en son nom par le PRESTATAIRE auprès de FOURNISSEURS.

Informations : Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier au PRESTATAIRE une quelconque modification.

Article 6 : Responsabilité du Prestataire

Délais de livraison : le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La PUBLICATION par le PRESTATAIRE du SITE WEB est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Confidentialité : le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. le PRESTATAIRE ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Documents transmis : en aucun cas le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Ethique : le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Sécurité : La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par le PRESTATAIRE et ses FOURNISSEURS.

Indemnité : Le CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert le PRESTATAIRE contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des SERVICES fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT, “copyright” ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT.

Article 7 : Conditions financières, Modalités de règlement

Champs d’application : En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s’engage à payer au PRESTATAIRE les montants spécifiés et selon l’échéance prévue sur le devis.

Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le bon de commande papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le devis. Tout défaut ou retard de paiement entraînera une majoration forfaitaire égale au taux directeur de la BCE en vigueur majoré de 10 points appliquée sur le montant TTC de la facture ou du solde restant dû, la suspension immédiate des Services du PRESTATAIRE en attendant la régularisation par le CLIENT, ainsi qu’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement. Le site suspendu sera dit en état de “PARKING” et ne permettra plus de voir les informations du CLIENT (textes, images). Il est possible que les pages comprennent des publicités des partenaires publicitaires (Google). Ces pages seront visibles jusqu’à l’échéance anniversaire du nom de domaine.

Les tarifs ne comprennent pas l’accès à INTERNET et le coût des lignes téléphoniques. Il relève de la responsabilité du CLIENT de se connecter à INTERNET. le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès INTERNET.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de deux mois, sans que cela n’impacte les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE. Les devis prévoyant notamment une prestation annuelle reconductible tacitement pourront êtres affectés par ces modifications tarifaires. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation de son contrat avant son terme, dans les conditions de l'article 9. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et appliqués à la facturation qui suit l’expiration du délai précité.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’article 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle rappelle que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur.

Cession des droits d’auteur : Sauf stipulation contraire clairement exprimée par le PRESTATAIRE, la propriété intellectuelle des créations réalisées par le PRESTATAIRE est transférée au CLIENT dès réception et encaissement du paiement effectif intégral de la prestation, exception faite des logiciels développés par le PRESTATAIRE sous licence GPL.

Lorsque le PRESTATAIRE exprime clairement son souhait de conserver ses droits d’auteur, il demeure alors seul titulaire des droits résultant de ses SERVICES. L’exploitation de ses créations et services s’effectuera alors conformément aux dispositions définies entre les parties, et conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. Toute utilisation de la création par le CLIENT, non prévue initialement, devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse du PRESTATAIRE et d’une rémunération à convenir.

Article 9 : Délais de garantie

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis/contrat signé et accepté par le CLIENT.

Vérification de la commande : Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son SITE WEB dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

  • Dus à une mauvaise utilisation du CLIENT
  • Suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE
  • Correspondant à une clause de non responsabilité du PRESTATAIRE des présentes Conditions Générales de Vente
  • Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT

Délai de garantie : le CLIENT dispose d’un délai de trois mois à compter de la mise en ligne officielle de son site et/ou de la livraison d’une prestation annexe pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 10 : Résiliation

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, tout contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions.

Article 11 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le CLIENT. Les références seront notamment mises en avant sur le site internet et dans les documents commerciaux du PRESTATAIRE.

Article 12 : Divers

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.

Cession du Contrat : le PRESTATAIRE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

Élection de domicile : Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, le PRESTATAIRE à l’adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande. Le PRESTATAIRE et le CLIENT feront part des changements éventuels d’adresses par courrier postal ou courriel durant la période du contrat.

Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications. Toute modification de nos Conditions générales de vente seront réalisées sur le site internet. Le CLIENT ayant lu et accepté nos CGV par signature du “BON DE COMMANDE”, “DEVIS” ou “FACTURE” se doit de respecter son engagement financier et de revenir régulièrement lire les CGV à l’adresse : https:// gaboweb.com/cgv/. Le refus de nos CGV emporterait notification de résiliation du présent contrat au sens et dans les conditions de l'article 9 ci-dessus.

Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Compiègne (Oise).

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